formulaires CERfa
dématérialisation demandes d'autorisation d'urbanisme (janvier 2022)
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, la Commune et l’intercommunalité ont mis en place la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) répondent aux enjeux de simplification et de modernisation de l’action publique.
Un nouveau e-service pour les demandes d’urbanisme
Une démarche en ligne simple, plus rapide et accessible à tous qui répond aux enjeux de modernisation des services publics.
- Un service en ligne accessible 7/7 et 24h/24h depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre courrier.
- Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
- Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
- Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.
- Des échanges simplifiés avec l’administration, les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
- Un gain de temps et d’argent, plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Comment déposer mon dossier en ligne ?
Votre Commune met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de matière dématérialisée.
- Accès à la plateforme d’enregistrement et de dépôts : https://sve.sirap.fr/#/084036/connexio
- Je remplis ma demande avec les outils d’aide à la saisie en ligne
- La Saisine par Voie Electronique « SVE » adresse l’Accusé de Réception Electronique « ARE » dans les dix jours ouvrés à partir de sa réception. L’ARE est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la connexion au SVE
- Les délais réglementaires d’instruction démarrent à la date de l’ARE
- Je consulte l’état d’avancement de mon dossier 24h/7j.
Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de télécharger les derniers formulaires en vigueur en cas de dépôt papier
A noter, le dépôt papier est toujours possible en mairie ou par envoi d’un courrier recommandé à l’adresse ci-dessous :
Mairie de CHATEAUNEUF DE GADAGNE
1 place de la Pastière
84470 Châteauneuf de Gadagne
LES PERMANENCES « URBANISME » EN MAIRIE
Plusieurs permanences sont tenues en mairie, chaque semaine ou chaque mois, par des personnes qui peuvent apporter des réponses et des précisions sur vos projets de construction ou d’aménagement.
Il est nécessaire de s'inscrire préalablement auprès du secrétariat de la mairie au 04 90 22 41 10.
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Architecte Conseil du CAUE Hamza KERAR |
3ème jeudi du mois, après-midi sur RDV au 04 90 22 41 10 |
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Habitat et Développement en Vaucluse Mme GIELLY-PLACIDE amélioration de l'habitat/subventions façades |
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Espace Info Energie
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A l'Isle-sur-la-Sorgue (CCPSMV): 1er vendredi du mois - 14h à 17h Au Thor (Mairie): 3ème mardi du mois - 14h à 17h A Châteauneuf de Gadagne (Mairie): sur RDV auprès de la CCPSMV (04 90 21 43 11) |
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Information Accueil Cadastre |
service départemental de la direction des finances publiques |
modification n°1 PLU
La Commune a approuvé, par Conseil Municipal en date du 20/05/2019, la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme : consulter la délibération du 20/05/2019consulter le rapport d'enquête publique concernant la modification n°1 du PLU (mis en ligne le 15/05/2019)MODIFICATION N°2 PLU
Mise à jour du 03/01/2022
cadastre
Le cadastre est consultable sur demande auprès du secrétariat la Mairie, mais également (gratuitement) sur internet.
Plan Local d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de gestion de l’occupation du sol de la Commune mais aussi un outil de prospection avec l’expression d’un projet urbain qui se matérialise par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D).
Retrouvez ci-dessous la modification n°2 du règlement du PLU et les différentes zones ainsi que le plan d'ensemble (documents graphiques), approuvée lors du Conseil Municipal du 31/01/2022.
Intégralité des documents du PLU
Rapport de présentation+ADDITIF AU RAPPORT DE PRÉSENTATION DU 31/01/2022
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Orientations d'aménagement et de programmation
Règlement mis à jour le 31/01/2022
Documents graphiques:
Ensemble de la Commune (échelle 1/5000) mis à jour le 31/01/2022
Partie agglomérée (échelle 1/2500) mis à jour le 31/01/2022
Liste des emplacements réservés
Annexes:
Plan du réseau d'alimentation en eau potable
Plan du réseau d'assainissement des eaux usées
Mémoire zonage d'assainissement
Liste des servitudes d'utilité publique (10/09/19)
Plan des servitudes d'utilité publique (10/09/19)
A titre d'information, voici les plans TRAPIL mis à jour en novembre 2022:
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Plan du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Périmètre dans lequel l'article L.111-16 du code de l'urbanisme ne s'applique pas
Plan de prévention des risques inondation (PPRI)
CONSULTER LE PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme précise les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible.
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique quant à lui, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Permis de construire
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement au secrétariat, soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Elle se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclaration préalables, 2 mois pour les permis de construire les maisons individuelles ou de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager.
En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Dans le périmètre de protection du captage public des eaux potables et minérales (secteur de la zone d’activités Les Prés St Jean, Route de la Gare), toute construction future est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS). Veuillez consulter la liste des Hydrogéologues agréés PACA ainsi que la servitude d'utilité publique: AS1.
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Le SCOT est le document d’urbanisme qui définit le projet de territoire, à l’échelle de plusieurs communes, permettant de mettre en cohérence les choix locaux en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Le PLU de Châteauneuf de Gadagne devra être conforme au SCOT du bassin de vie Cavaillon-Coustellet-L’Isle sur la Sorgue. Le travail réalisé sur ce SCOT par les élus des communes et des communautés de communes concernées est accessible en ligne.
Panneaux photovoltaïques, Climatiseurs
L'installation de panneaux photovoltaïques, de climatiseurs, de toitures végétalisées est soumise à autorisation dans une zone de la commune qui présente des enjeux esthétiques particulièrement importants.
Plus généralement cette demande d'autorisation est valable pour tous les procédés, dispositifs et matériaux listés à l'article 12 de la loi Grenelle II
Consulter la zone soumise à autorisation
ESPACE INFO ENERGIE
Vous avez un projet de construction ou de rénovation de votre habitation? Vous pouvez dès à présent contacter l'Espace Info Energie au 04 90 74 09 18 ou prendre rendez-vous avec la conseillère à partir du mois d'avril 2016 lors des permanences qui se dérouleront:
- A l'Isle-sur-la-Sorgue, tous les 1er vendredi du mois de 14h à 17h, dans les locaux de la CCPSMV: 350, avenue de la Petite Marine
- Au Thor, tous les 3ème mardi du mois de 14h à 17h
- En Mairie de Châteauneuf de Gadagne uniquement sur RDV : 04 90 22 41 10
Point info amélioration de l'habitat
Opération façades
Depuis plusieurs années, le Département de Vaucluse et la Région PACA nous encouragent à réhabiliter le centre ancien de la Commune.
Pour assurer cette action, celle-ci a mis en place une "Opération Façades" dont le suivi a été confié à l'association Habitat & Développement de Vaucluse.
Au regard du bilan positif du "Point Info Amélioration de l'Habitat", la ville souhaite poursuivre cette opération en 2016 en conservant les mêmes objectifs: soit 6 façades à améliorer.
Le périmètre et les modalités d'intervention sont les suivants:
- seul le centre ancien est concerné
- pour les particuliers, le taux de subvention est fixé à 30% du montant des travaux avec un maximum de 2287€ par façade et une moyenne de 1830€
Si vous avez un projet entrant dans le cadre de cette opération, nous vous invitons à vous rapprocher des services municipaux.
Aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier, suite au transfert de la compétence assainissement à la CCPSMV, les agents du service intercommunal de l’assainissement sont vos nouveaux interlocuteurs pour l’assainissement non collectif (visites de contrôle, mise en place d’un nouveau dispositif dans le cadre d’un permis de construire ou réhabilitation d’un dispositif existant).
Dans le cadre de son 10ème programme, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse subventionne, sous condition, la réhabilitation de vos installations d’assainissement non collectif.
Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette aide et en connaître la procédure, le service assainissement se tient à votre disposition.
Contact : 04 90 21 43 26 / assainissement@ccpsmv.fr
MA PRIME RENOV
Qu'est-ce que c'est ? C'est une aide à la rénovation énergétique. Elle est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux.
https://www.maprimerenov.gouv.fr/
forages
A partir du 1er février 2024, la procédure de déclaration est totalement revue pour être plus efficace, moins chronophage et automatisée. Ainsi le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS.
Comment cela fonctionne ?
Le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ) est un portail de télédéclaration des forages, qui intègrera au 1er février prochain la procédure de déclaration des forages domestiques sous la forme d’un Cerfa en ligne. Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.
A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077 ) sera rempli numériquement grâce aux formulaires renseignés, puis envoyé par courriel simultanément aux différentes parties prenantes que sont le propriétaire, la mairie et la DDT(M).